Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. En matière de protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, l’établissement qui détient sous garde une personne doit fournir au Tribunal une copie de l’ordonnance de garde en établissement et de ses renouvellements, le cas échéant, ainsi que des rapports d’examens psychiatriques qui ont servi à son émission, au plus tard 24 heures avant la date fixée pour l’audience.
D. 1217-99, a. 27.
© Gouvernement du Québec